Services sociaux: il faut un acte de mandatement SIEG pour les services sociaux, selon le collectif SSIG-fr

Pourquoi publiez-vous ce guide pour les collectivités territoriales? Et quel sera l’enjeu de votre conférence du 1^er juillet?

Laurent Ghékière: Nous avons bien pris en compte la dernière communication de la Commission sur les SIG et SSIG en novembre 2007 qui nous a confirmé, tout en reconnaissant les missions, l’organisation et le fonctionnement des SSIG, qu’elle ne proposerait pas de cadre juridique. Nous avons donc renoncé à cette exigence et l’enjeu consiste aujourd’hui à exploiter pleinement cette communication pour protéger les services sociaux des « seules forces du marché », comme l’a énoncé en février 2008 la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Bupa. C’est la première fois que la Cour se prononçait sur un service social et reconnaissait son caractère de Service d’intérêt économique général (SIEG) avec ses spécificités. C’est sur cette notion de SIEG devant être appliquée aux SSIG que nous comptons désormais travailler, cela d’ailleurs en s’inscrivant dans la philosophie du rapport français de Frédéric Pascal du Conseil économique et social (CES) sur les SSIG. Quant au guide, il doit mettre en alerte et aider les acteurs des collectivités locales sur leurs capacités à appliquer ce cadre SIEG aux SSIG. Il vise également à leur permettre d’utiliser tous les ressorts du droit communautaire pour se protéger. Car ce qui pose problème aujourd’hui, ce n’est pas tant le contenu du droit communautaire que la façon dont il est compris et appliqué. Nous devons les sensibiliser tout d’abord à la qualification de SIEG et au mandatement des SSIG.

Ce sera également l’objet de la feuille de route fixée par les 3 présidences à venir (France-République tchèque- suède)? Qu’attendez-vous de cette feuille de route et de la présidence française ?

L.G.: La feuille de route abordera en effet clairement la question de la sécurité juridique et du mandatement des prestataires de services sociaux. Cette feuille de route a d’ailleurs été rajoutée in extremis dans l’agenda de la Présidence française de l'UE, compte tenu de l‘importance politique du sujet et des échéances françaises qui arrivent, liées notamment à la transposition de la directive Services. Cette feuille de route est une initiative particulièrement intéressante à nos yeux car elle montre bien à la Commission, dans un premier temps, que le débat « juridique » n’est pas clos. Elle permettra ensuite de plancher sur un cadre de qualité, des critères communs en l‘occurrence, pour les services sociaux. Le Comité de la protection sociale a entamé la réflexion par une consultation des Etats-membres. Nous savons déjà qu‘ils ne seront pas contraignants, cette option n’a pas été retenue, mais nous souhaitons que ce cadre puisse à terme permettre aux acteurs des collectivités locales d’en faire usage et de revendiquer la mise en œuvre des critères élaborés. L’idée de ce cadre et de ces critères est qu‘à terme ils soient repris dans les cahiers des charges, dans les actes de mandatement et, au niveau des moyens, soient également intégrés dans les modes de financement des services sociaux. La présidence française devrait faire avancer ces questions car même si elle a tardé à inscrire ce point à son ordre du jour, elle a aujourd’hui bien intégré la nécessité d’avancer sur le volet juridique et plusieurs ateliers, consacrés notamment au mandatement des acteurs des services sociaux, seront organisés sous présidence française, à l’image du second Forum SSIG fin octobre à Paris. Quant à la transposition de la directive Services, les choses ont également avancé. Un groupe de travail interministériel vient de se mettre en place sur l’adaptation de la contractualisation aux exigences communautaires du mandatement.

Nous avons, a priori encore le temps dans ce domaine, étant donné que la directive doit être transposée pour janvier 2010, mais cette adaptation va constituer un chantier administratif énorme. Et fin 2008, les Etats-membres devront par ailleurs remettre leur rapport sur l’application du paquet Monti-Kroes relatif aux aides d’Etat et qui parlera également de mandatement des acteurs. La France, comme les autres Etats-membres, doit donc donner à la Commission le signal selon lequel l’adaptation de ses pratiques aux exigences du droit communautaire a bien commencé.

Que préconisez-vous justement pour cette « adaptation » ?

L.G.: Nous nous plaçons à la fois dans la lignée de l’arrêt Bupa et dans celle de Frédéric Pascal du CES, comme je l'ai déjà dit. Nous proposons un acte de mandatement SIEG pour les services sociaux, conformément aux dispositions du droit communautaire actuel, et tenant compte de leur nature spécifique. L’arrêt Bupa nous a par ailleurs dit que les Etats-membres disposaient de larges marges de manœuvre pour le faire, tout comme il nous a enseignés que le mandatement collectif d’un ensemble d’opérateurs était possible, ce qui aurait le mérite d’éviter un excès de procédures administratives. Cet arrêt est tombé à point nommé car il nous a donné une nouvelle lecture du droit communautaire et un nouvel éclairage sur la façon dont on pouvait l’utiliser. Et quand bien même le Traité de Lisbonne ainsi que son protocole sur les SIG ne devaient pas rentrer tout de suite en vigueur, nous estimons que nous avons déjà, grâce à cet arrêt et le droit communautaire déjà applicable aux SSIG, de très bonnes bases pour travailler. Et à l'heure actuelle, nous pouvons, je crois, réellement avancer sur ces questions avant de remettre sur la table la question d’un éventuel règlement pour les SSIG, comme le permettra le Traité de Lisbonne.
 

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